Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés ou en union libre.
La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s’étendre aux enfants.
De quoi s’agit-il ?
Types de violences
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences
- psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces)
- physiques (coups et blessures)
- sexuelles (viol, attouchements)
- ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).
Liens entre l’auteur et sa victime
Il y a violence conjugale quand la victime et l’auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés ou concubins.
Que faire dans l’urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie
Si la personne avec qui vous vivez en couple vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
Eloignement du conjoint violent du domicile
L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent.
La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.
Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.
Hébergement d’urgence
Vous pouvez faire une demande d’hébergement d’urgence pour éviter de rester dans la même habitation que votre agresseur pendant la période de couvre-feu ou de confinement.
Faire constater ses blessures
Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu’il s’agira de juger l’auteur des violences.
Le professionnel de santé est soumis au secret médical.
Aide à la victime
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez contacter les centres sociaux, associations de prise en charge des victimes et organismes suivants :
À cet effet, le ministère a mis à la disposition du public, deux numéros verts, le 1308 et le 116, pour toutes informations et dénonciations anonymes.
Les Différentes Cliniques Juridiques de l’AFJCI et Contacts
- Abobo 07 77 77 44 59
- Abengourou 07 08 04 92 43
- Bondoukou 07 47 90 87 35
- Bouaké 07 57 34 38 40
- Boundiali 07 08 23 73 23
- Daloa 07 49 03 64 70
- Korhogo 07 48 33 98 08
- Man 07 07 23 98 48
- Plateau 07 08 12 35 33
- San Pedro 07 08 84 85 77
- Yopougon 07 78 01 73 58
- Secrétariat (+225) 27 20 32 28 24 / (+225) 07 09 32 45 98 / associationdesfemmesjuristes@yahoo.fr
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Déposer une plainte
Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.
En cas de violences, vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …
- Volonté de se constituer partie civile
